En tant qu'intermédiaire financier, nous sommes tenus de nous conformer à la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et et sommes soumis à la surveillance de l’organisme d’autorégulation (OAR) VQF. Une composante essentielle des obligations de diligence consiste en l’identification de la partie contractante (y compris la personne morale et ses représentants) ainsi que des bénéficiaires effectifs.

Un Bénéficiaire effectif ultime (Ultimate Beneficial Owner – UBO) est une personne physique qui possède ou exerce un contrôle significatif sur une organisation.Une société ou une entité juridique peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs (UBOs). Un UBO est toujours une personne physique, qui peut détenir un intérêt direct ou indirect dans l'entité..

Les propriétaires bénéficiaires (UBO) sont :

Les personnes qui détiennent 25 % ou plus des actions de l'entreprise.
Les personnes qui exercent autrement un contrôle effectif sur la société.

Personnes détenant 25 % ou plus des actions de la société (UBO)

Dans une société, les personnes qui détiennent 25 % ou plus des actions de la société peuvent être considérées comme des propriétaires bénéficiaires (UBO).

Exemples

La société "Exemple Sàrl" répartit la totalité de son capital entre quatre actionnaires à 25 % chacun. Ils doivent donc tous être déclarés (avec les documents requis). Si une seule personne détenait 25 % ou plus des parts, elle serait le seul UBO.
Tom est le seul membre qui finance la société "Spécimen Sàrl" (il détient donc 100 % des actions de la société). Il n’occupe aucun rôle officiel, mais agit en tant qu’intervenant extérieur. Dans ce cas, Tom est un UBO de « Spécimen SA » du fait du contrôle effectif (y compris les droits aux bénéfices) qu’il exerce sur la société.
Emma est la seule propriétaire du "Studio Yoga Exemple". Elle détient donc 100 % des parts et est la seule UBO du studio de yoga.

Si personne ne détient 25 % ou plus des actions de la société, alors les titulaires du contrôle (UBOs fictifs) doivent être spécifiés.

Personnes exerçant un contrôle effectif autrement (titulaire(s) du contrôle - UBOs fictifs)

Si votre entreprise ne compte pas d'UBO, vous devez désigner un ou plusieurs UBO fictifs. Un UBO fictif est une personne physique capable d’exercer un contrôle réel sur la société et de disposer des actifs correspondants.

Exemples

La société "Exemple Sàrl" compte plus de 150 actionnaires. Aucun actionnaire ne possède 25 % ou plus des actions. Cependant, le directeur général est autorisé à prendre des décisions et dispose des actifs existants. Le directeur général, dans ce cas, serait un UBO fictif.
L'association à but spécifique "Organisation du Festival Exemple", constituée en société simple, se compose de 5 membres. Chacun d'eux possède 20 % des actions. Cependant, le directeur général est autorisé à prendre des décisions seul et dispose des actifs disponibles. Dans ce cas, le directeur général serait un UBO fictif.

CHF-Payment